Il ne faut pas confondre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 1994, Mme Bied c/ M. Collet (ès qualité de liquidateur judiciaire la société Les Agapauthis.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228862 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Il ne faut pas confondre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02228862⟩
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