Il ne faut pas confondre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Il ne faut pas confondre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes

Résumé

(Civ. 3e, 6 juill. 1994, Mme Bied c/ M. Collet (ès qualité de liquidateur judiciaire la société Les Agapauthis.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228862 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Il ne faut pas confondre la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02228862⟩

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