Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
Résumé
(Civ. 1re, 11 oct 1994, SCI Claude c/ UCB.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228861 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Condition et champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.113. ⟨halshs-02228861⟩
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