L'insuffisance de motifs justifie la cassation
Résumé
(CE, 28 oct. 1994, MM. Novarina et Levy, n° 121198.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:25
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228859 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'insuffisance de motifs justifie la cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.102. ⟨halshs-02228859⟩
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