Responsabilité décennale et autorité de la chose jugée
Résumé
(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° 57029, 66574.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228858 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité décennale et autorité de la chose jugée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.102. ⟨halshs-02228858⟩
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