Interdiction pour le juge de statuer ultra petita
Résumé
(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228857
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228857 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Interdiction pour le juge de statuer ultra petita. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.102. ⟨halshs-02228857⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements