Procédure et moyen inopérant
Résumé
(CE, 28 oct. 1994, MM. Novarina et Levy, n° 121198.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:21
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228855 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Procédure et moyen inopérant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.102. ⟨halshs-02228855⟩
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