Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation
Résumé
(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° 57029, 66574.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228854
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228854 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02228854⟩
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