Responsabilité décennale et abattement pour vétusté
Résumé
(CE, 26 oct 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228853
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228853 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité décennale et abattement pour vétusté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02228853⟩
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