Demande d'abbatement pour plus-values - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02228852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228852 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Demande d'abbatement pour plus-values. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02228852⟩
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