La garantie décennale couvre les désordres de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination, même si certains travaux de réfection doivent être d'un coût modique
Résumé
(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)
(CE, 26 oct. 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, n° 64020.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:11
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:06