Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228843

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:07

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228843 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Une résiliation peut être irrégulière en la forme tout en étant justifiée au fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02228843⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More