Une mise en demeure préalable signée par un fonctionnaire qui n'était pas responsable du marché entache la résiliation d'irrégularité
Résumé
(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647.)