Diminution de l'importance de certaines natures d'ouvrages et droit d'être indemnisé du préjudice qui en résulte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Diminution de l'importance de certaines natures d'ouvrages et droit d'être indemnisé du préjudice qui en résulte

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:25:02

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Dates et versions

halshs-02228840 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228840 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Diminution de l'importance de certaines natures d'ouvrages et droit d'être indemnisé du préjudice qui en résulte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.99. ⟨halshs-02228840⟩

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