Paiement direct de travaux au sous-traitant en l'absence de visa par l'entrepreneur principal et absence de droit à paiement de ce dernier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Paiement direct de travaux au sous-traitant en l'absence de visa par l'entrepreneur principal et absence de droit à paiement de ce dernier

Résumé

(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports, n° 85341, 85647.)

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Dates et versions

halshs-02228838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228838 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Paiement direct de travaux au sous-traitant en l'absence de visa par l'entrepreneur principal et absence de droit à paiement de ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.98. ⟨halshs-02228838⟩

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