La commission doit apprécier l'ensemble des caractéristiques des diverses offres dans les conditions de l'art. 300 du code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La commission doit apprécier l'ensemble des caractéristiques des diverses offres dans les conditions de l'art. 300 du code des marchés publics

Résumé

(CE, 26 sept. 1994, Commune de Lattes, req. n° 141975.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228834

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:52

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Dates et versions

halshs-02228834 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228834 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La commission doit apprécier l'ensemble des caractéristiques des diverses offres dans les conditions de l'art. 300 du code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.97. ⟨halshs-02228834⟩

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