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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Utilisation du permis de construire : régime de transfert du permis à un tiers

Résumé

(CE, Epoux Steiger, n° 128074-130080, 26 sept. 1994.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228831 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Utilisation du permis de construire : régime de transfert du permis à un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.95. ⟨halshs-02228831⟩
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