Autorité compétente pour statuer sur la demande d'un permis ayant pour effet d'étendre l'urbanisation des espaces proches du rivage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Autorité compétente pour statuer sur la demande d'un permis ayant pour effet d'étendre l'urbanisation des espaces proches du rivage

Résumé

(CE, Commune de Frontignan c/ SNC Nebot, n° 85532, 29 juill. 1994.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228827 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Autorité compétente pour statuer sur la demande d'un permis ayant pour effet d'étendre l'urbanisation des espaces proches du rivage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.94. ⟨halshs-02228827⟩
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