Autorité compétente pour statuer sur la demande d'un permis ayant pour effet d'étendre l'urbanisation des espaces proches du rivage
Résumé
(CE, Commune de Frontignan c/ SNC Nebot, n° 85532, 29 juill. 1994.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:44
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