Etanchéité entre le possessoire et le pétitoire
Résumé
(Civ. 3e, 18 mai 1994, Bull. civ. III, n° 96, p. 61.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228825 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Etanchéité entre le possessoire et le pétitoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.83. ⟨halshs-02228825⟩
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