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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Etanchéité entre le possessoire et le pétitoire

Résumé

(Civ. 3e, 18 mai 1994, Bull. civ. III, n° 96, p. 61.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228825 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Etanchéité entre le possessoire et le pétitoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.83. ⟨halshs-02228825⟩

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