Droits réels sur le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droits réels sur le domaine public

Résumé

Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 (JO, 26 juill.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228824 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.81. ⟨halshs-02228824⟩

Collections

UNIV-AMU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More