Droits réels sur le domaine public
Résumé
Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 (JO, 26 juill.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228824
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228824 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.81. ⟨halshs-02228824⟩
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