Preuve de la mitoyenneté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Preuve de la mitoyenneté

Résumé

(Cass., Civ. 3e, 18 mai 1994, D. 1994.147 ; RJDA 1994.758. Cass., Civ. 3e, 15 juin 1994, JCP 1994.IV.272. Cass., Civ. 3e, 5 oct. 1994, Union foncière de Paris c/ Copropriété 116, avenue Ledru-Rollin et Ville de Paris.)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Preuve de la mitoyenneté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.79. ⟨halshs-02228822⟩

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