La constitution de droits réels sur le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La constitution de droits réels sur le domaine public

Résumé

Loi du 25 juillet 1994

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228819 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La constitution de droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.27. ⟨halshs-02228819⟩
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