Condition de saisie immobilière applicable aux caisses du crédit agricole - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Condition de saisie immobilière applicable aux caisses du crédit agricole

Résumé

(Civ. 2e, 23 mars 1994, Bull. civ. II, n° 104)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228815 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Condition de saisie immobilière applicable aux caisses du crédit agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.685. ⟨halshs-02228815⟩

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