Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal
Résumé
(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France et autres.)