Hypothèque sur un bien commun après ouverture d'une procédure collective
Résumé
(TGI Lyon, ord. juge de l'exécution, 20 sept. 1994, Me Bauland c/ M. Prévost.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25