Mesures de redressement et la faculté de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué
Résumé
(Civ. 1re, 9 mars 1994, Bull. civ. I, n° 94)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25