Mesures de redressement et la faculté de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Mesures de redressement et la faculté de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué

Résumé

(Civ. 1re, 9 mars 1994, Bull. civ. I, n° 94)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228812 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Mesures de redressement et la faculté de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.684. ⟨halshs-02228812⟩

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