Résolution de la vente et redressement judiciaire
Résumé
(Com. 5 avril 1994, SARL Blanquefort Programme c/ Sté Export France internationale.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228811 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution de la vente et redressement judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.666. ⟨halshs-02228811⟩
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