Validité de l'assemblée générale
Résumé
(Paris, 5e ch., Sect. A, 8 juin 1994, Soc. Garro Immobilier c/ EURL Espaces Entreprise et Soc. Boulimm.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228810 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Validité de l'assemblée générale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.665. ⟨halshs-02228810⟩
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