Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Soc. TPI d'Ile-de-France, req. n° 133369)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228808
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228808 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle de l'appréciation souveraine des juges du fond du juge de cassation en matière d'octroi d'un référé provision sauf dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228808⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements