Demande d'indemnité pour procédure abusive
Résumé
(CE Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228807
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228807 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Demande d'indemnité pour procédure abusive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.659. ⟨halshs-02228807⟩
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