Irrecevabilité du pourvoi provoqué d'un constructeur
Résumé
(CE 10 juin 1994, SA Les Grands Travaux de Franche-Comté (GTFC), n° 124761)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228806 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité du pourvoi provoqué d'un constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.658. ⟨halshs-02228806⟩
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