Date d'entrée en vigueur de la procédure de référé précontractuel
Résumé
(CE Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228802 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Date d'entrée en vigueur de la procédure de référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228802⟩
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