Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation
Résumé
(CE 22 juin 1994, SA Cardem Alsace, n° 075165)
(CE 22 juin 1994, SA Cardem Alsace, n° 075165)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:11
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:06