Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation
Résumé
(CE 22 juin 1994, SA Cardem Alsace, n° 075165)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228801
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228801 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Les maîtres de l'ouvrage qui recherchent la responsabilité des constructeurs doivent indiquer sur quel fondement ils entendent obtenir leur condamnation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228801⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements