Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 118953)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03