Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 118953)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228800 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de nouveau marché en cas d'avenant ayant pour objet la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés antérieurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.657. ⟨halshs-02228800⟩
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