Avenant établi en méconnaissance des dispositions de code des marchés
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Commune de Cayenne, req. n° 154989)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228799
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228799 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Avenant établi en méconnaissance des dispositions de code des marchés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.656. ⟨halshs-02228799⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements