Passation de marchés négociés : conditions
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Caisse des écoles d'Epinay-sur-Seine, req. n° 124078)
(CE 29 juill. 1994, Caisse des écoles d'Epinay-sur-Seine, req. n° 124078)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228798
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:06
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:06