Passation de marchés négociés : conditions
Résumé
(CE 29 juill. 1994, Caisse des écoles d'Epinay-sur-Seine, req. n° 124078)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228798 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Passation de marchés négociés : conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.656. ⟨halshs-02228798⟩
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