Illégalité des délibérations des autorités locales décidant de leur attribution en cas de présence de personnes « intéressées à l'affaire »
Résumé
(CE 8 juin 1994, M. Mas, req. n° 141026)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228797 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité des délibérations des autorités locales décidant de leur attribution en cas de présence de personnes « intéressées à l'affaire ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.656. ⟨halshs-02228797⟩
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