Contrat ayant le caractère d'une « concession de travaux publics » au sens du droit communautaire
Résumé
(CE Ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg, n° 141633)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228796 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrat ayant le caractère d'une « concession de travaux publics » au sens du droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.655. ⟨halshs-02228796⟩
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