Société concessionnaire d'autoroute : mission de service public administratif soumise au droit public
Résumé
(CE 6 juill. 1994, Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, req. n° 156701)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:24:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228795 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Société concessionnaire d'autoroute : mission de service public administratif soumise au droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.655. ⟨halshs-02228795⟩
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