Réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires réalisés pour se mettre en conformité avec un arrêté interruptif de travaux illégal
Résumé
(CE, 10 juin 1994, Banque nationale de Paris, n° 80108)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228790 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires réalisés pour se mettre en conformité avec un arrêté interruptif de travaux illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.653. ⟨halshs-02228790⟩
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