Légalité du permis au regard du POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis au regard du POS

Résumé

(CE, 8 juin 1994, Commune de Saint-Maurice-sur-Dargoire et autres et Coopérative des céréales du Rhône c/ Association « Entente pour la défense de l'environnement et de la nature », nos 122308 et 122682)

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Dates et versions

halshs-02228787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228787 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.653. ⟨halshs-02228787⟩

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