Légalité d'un permis au regard du POS prévoyant une zone culturelle à protéger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité d'un permis au regard du POS prévoyant une zone culturelle à protéger

Résumé

(CE, 11 mai 1994, Midali, n° 129592)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228786

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Dates et versions

halshs-02228786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228786 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité d'un permis au regard du POS prévoyant une zone culturelle à protéger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228786⟩

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