Permis de construire pouvant être délivré dans une zone réservée par un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Permis de construire pouvant être délivré dans une zone réservée par un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute

Résumé

(CE,8 avril 1994, SA Centaure Normandie et Commune de Bosgouet, n° 132721 et 133425)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228785

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:50

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Dates et versions

halshs-02228785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228785 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire pouvant être délivré dans une zone réservée par un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228785⟩

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