Condition de compatibilité avec un aménagement cohérent de la zone - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Condition de compatibilité avec un aménagement cohérent de la zone

Résumé

(CE, 24 avr. 1994, SCI Nantes Développement et autres, nos 115411 et 115414)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228784 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228784 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition de compatibilité avec un aménagement cohérent de la zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228784⟩
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