Implantation d'un établissement recevant du public à proximité d'un bâtiment abritant des animaux
Résumé
(CE Benferhat, 8 avr. 1994, n° 109434)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228782 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Implantation d'un établissement recevant du public à proximité d'un bâtiment abritant des animaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.652. ⟨halshs-02228782⟩
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