Les décisions de création de ZAD ne sont pas au nombre des actes qui doivent être compatibles avec les schémas directeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les décisions de création de ZAD ne sont pas au nombre des actes qui doivent être compatibles avec les schémas directeurs

Résumé

(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228778

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Dates et versions

halshs-02228778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228778 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les décisions de création de ZAD ne sont pas au nombre des actes qui doivent être compatibles avec les schémas directeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.651. ⟨halshs-02228778⟩

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