Les décisions de création de ZAD ne sont pas au nombre des actes qui doivent être compatibles avec les schémas directeurs
Résumé
(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)
(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:44
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:27:39