Le conseil d'Etat précise la portée - limitée - de la loi du 2 août 1899 ajoutant un article L. 317-7 au code de l'urbanisme pour valider le maintien de certaines ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le conseil d'Etat précise la portée - limitée - de la loi du 2 août 1899 ajoutant un article L. 317-7 au code de l'urbanisme pour valider le maintien de certaines ZAC

Résumé

(CE 1er juill. 1994, Ministre de l'Equipement et Cne du Lavandou, n° 119879)

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Citer

Yves Gaudemet. Le conseil d'Etat précise la portée - limitée - de la loi du 2 août 1899 ajoutant un article L. 317-7 au code de l'urbanisme pour valider le maintien de certaines ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.649. ⟨halshs-02228774⟩

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