La modification d'un POS ne constitue pas une mesure d'application de ce POS
Résumé
(CE 22 juill. 1994, Assoc. de sauvegarde du patrimoine martiniquais, n° 088442)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228764
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228764 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. La modification d'un POS ne constitue pas une mesure d'application de ce POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.648. ⟨halshs-02228764⟩
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