Sursis à exécution contre la suspension d'une modification du POS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Sursis à exécution contre la suspension d'une modification du POS

Résumé

(CE 8 juin 1994, Commune de Louviers, n° 137261)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228763 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228763 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Sursis à exécution contre la suspension d'une modification du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.647. ⟨halshs-02228763⟩
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