Sursis à exécution contre la suspension d'une modification du POS
Résumé
(CE 8 juin 1994, Commune de Louviers, n° 137261)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228763 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Sursis à exécution contre la suspension d'une modification du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.647. ⟨halshs-02228763⟩
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