Urbanisme. Droit de préemption urbain, Déclaration d'intention d'aliéner, Contestation, Procédure abusive
Résumé
(TGI La Rochelle, 12 oct. 1994, Commune de Saint-Martin-de-Ré, n° 93/468)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228758 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Droit de préemption urbain, Déclaration d'intention d'aliéner, Contestation, Procédure abusive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.646. ⟨halshs-02228758⟩
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